Clarence BALIEUX, Notaire, 6020 DAMPREMY

 

Clarence BALIEUX, Notaire

6020 DAMPREMY

La SA (Société Anonyme)

= société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

 

La SA est la seule société qui est dotée de capital. Comme leur nom l’indique, la plupart des actionnaires d’une SA sont « anonymes ». La SA est le plus souvent choisie par les moyennes et grandes entreprises qui génèrent beaucoup de revenus.

Exemple : En 1950, Jean-Luc a commencé à réparer des vélos dans son hangar. Bien des années plus tard, le "hobby" de Jean-Luc est devenu une entreprise à part entière. La société emploie 500 personnes en Belgique et aux Pays-Bas. Ses fils ont repris l'affaire et entre-temps, le petit-fils est à la barre. La SA ne répare plus de bicyclettes, elle produit maintenant des pièces en caoutchouc et des profilés pour bicyclettes et cyclomoteurs. L’entreprise familiale est devenue une grande SA cotée en bourse.
  • Acte constitutif : Etant une société à responsabilité limitée, l’acte constitutif d’une SA doit être établi sous forme authentique (par le notaire).
  • Nombre de fondateurs : La SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir à la fois de personnes morales et physiques.
  • Actions : Les actions d’une SA sont librement cessibles, mais les statuts pourront limiter cette négociabilité ou l’assortir de conditions.
  • Exigence de capital : La SA doit disposer d’un capital minimum légal de 61.500 €. Les apports en industrie (savoir-faire et travail) sont en pratique rémunérés par des parts bénéficiaires (qui sont des titres ne représentant pas le capital social).

La libération minimale du capital (montant minimum que les actionnaires doivent verser de façon effective au moment de la constitution de la société ) doit remplir les conditions suivantes :

  • Libération dans les 5 ans de la constitution
  • ¼ de chaque action
  • Implique une libération totale pour un capital minimum de 61.500 €
  • Droits de vote des actionnaires : Les statuts d'une SA peuvent déroger au principe de l’égalité de traitement des actionnaires. Chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple). Seules les actions peuvent disposer du droit de vote. Ces dérogations sont possibles pour autant que la société émette au moins une action et qu'une action émise par la société représente au moins une voix. 

Toutefois, les sociétés cotées en bourse ne peuvent accorder qu’un double droit de vote en faveur de leurs actionnaires loyaux, si leurs actions sont nominatives. Si l’on ne convient de rien, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport.

  • Plan financier : Lors de la constitution d’une SA, un plan financier doit être prévu afin d'accroître la transparence de la société. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
  • Responsabilité des actionnaires : La responsabilité des actionnaires demeure limitée à leur apport. Les actionnaires peuvent être tenus responsables en tant que fondateurs s’il apparaît que l’apport était insuffisant au début pour exercer une activité normale.
  • Répartition des bénéfices : Les bénéfices et les réserves peuvent être distribués sur la base d’un test de bilan (basé sur le capital). Le capital doit être diminué suivant une procédure notariale.
  • Administration : La SA peut être administrée par :
    • un conseil d’administration (administration moniste)
    • un seul administrateur (administration unique)
    • un régime dual doté d’un conseil de surveillance et d’un conseil de direction (administration duale)

Une ou plusieurs personnes pourront être désignées pour la gestion journalière.