Clarence BALIEUX, Notaire, 6020 DAMPREMY

 

Clarence BALIEUX, Notaire

6020 DAMPREMY

Les statuts de la copropriété

Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. De même, la vie en commun entraîne la limitation de la liberté de chaque propriétaire. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble.

 

 

L'acte de base

Un immeuble à appartements multiples forme un bloc. S'il est destiné à des propriétaires différents, il faudra le diviser en déterminant ce qui appartiendra personnellement à chaque copropriétaire et ce qui appartiendra à la communauté. L’acte de base reprend la description complète de l’immeuble, en distinguant clairement les parties communes et privées. Ces informations sont essentielles pour éviter tout litige ultérieur, par exemple sur l’entretien du jardin au rez-de-chaussée. Un exemple : la zone verte appartient-elle à un copropriétaire individuel ou aux parties communes, de sorte que chaque copropriétaire puisse en jouir et décider de l’entretien ?

L'acte de base comprend également pour chaque partie privative de l'immeuble une répartition des quotités dans les parties communes, qui se fait en fonction de la valeur de chaque lot. L'acte de base reprend ainsi la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S'il s'agit d'un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l'acte de base reprend la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées.

 

Le réglement de copropriété

Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations des propriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation. Les questions qui y sont évoquées sont nombreuses, notamment :

  • Le mode de calcul des charges de copropriété. La loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de répartition des charges doivent être motivés.
  • La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire
  • Le fonctionnement de l'assemblée générale
  • Les règles concernant le syndic 

Prenons les exemples suivants :

  • Peut-on installer un cabinet médical au rez-de chaussée de l'immeuble ?
  • Comment fonctionne l'assemblée générale ?
  • Qui peut décider d'effectuer des travaux dans l'immeuble ?
  • Qui nomme ou révoque le syndic ?
  • Qui paye les frais d'utilisation de l'ascenseur ?
 

Le réglement d'ordre intérieur

Il existe également un règlement d'ordre intérieur qui doit être respecté par tous les occupants de l'immeuble. Il contient les règles de fonctionnement de l’association des copropriétaires ainsi que les règles d’habitation, de vie et d’ordre liées aux parties communes et aux parties privées. Il s’agit de clauses sur les nuisances sonores, les déchets, les animaux domestiques…Il est généralement affiché dans l'immeuble (souvent, dans le hall d'entrée), et peut être consulté sur place par tout intéressé. Voici quelques points qui peuvent y être abordés :

  • Mesures à prendre en cas de déménagement.
  • Obligation de fermer l'immeuble à clé, après 20 heures.
  • L'entreposage des immondices.
  • L'utilisation des locaux communs.

L’acte base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble. L’acte de base et le règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte notarié qui doit être retranscrit intégralement au bureau Sécurité juridique. Par contre, le règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'assemblée générale des copropriétaires, et mis à jour par le syndic. Il peut ainsi être modifié sous seing privé, sans l’intervention du notaire.

 

Le respect de l'acte de base et du réglement de copropriété

Au moment de la signature de leur acte d'acquisition, les nouveaux propriétaires s'engagent à respecter l’acte de base et ses annexes, à la place des anciens propriétaires. Dans cet acte d'achat, qui forme leur titre de propriété, il doit également être prévu que les nouveaux propriétaires s'engagent à imposer le respect de l'acte de base à tous leurs successeurs. Cela vise aussi bien les nouveaux propriétaires, en cas de vente, ou les héritiers, dans le cadre d'une succession.

Mais les nouveaux acquéreurs d'un appartement s'engagent également à obliger leurs locataires à respecter toutes les conditions de l'acte de base et des règlements qu'il contient. Les bonnes formules de contrat de bail prévoient d'ailleurs expressément que les propriétaires doivent remettre un exemplaire de ces documents au locataire et que ce dernier devra respecter toutes les clauses qu'il contient. Il est cependant conseillé aux propriétaires de ne remettre au locataire qu'une photocopie de l'acte de base en leur possession, parce que, si le locataire l'égare, il faudra le reconstituer, ce qui risque d'entraîner des nouveaux frais. Pour éviter une telle mésenvature, vous pouvez aussi le mettre sur Izimi, le coffre-fort digital gratuit des notaires belges, et le partager en toute sécurité avec votre locataire.

Tant les propriétaires que le locataire doivent être attentifs au transfert d'une copie de ces documents. Si le locataire ne respecte pas le règlement d'intérieur, à qui les copropriétaires doivent-ils s'adresser : au locataire, qui déclarera ne pas en avoir connaissance, ou aux propriétaires de l'appartement qui se sont engagés à faire respecter ce règlement par ses locataires ?

 

La copropiété et les actions en justice

La copropriété peut parfois avoir des litiges avec les propriétaires d'un immeuble voisin, (par exemple, s'il s'agit de grosses infiltrations d'eau), avec un constructeur ou un entrepreneur (un ascenseur mal conçu à remplacer), ou avec un copropriétaire (pour non-paiement des charges).

L'association des copropriétaires représente tous les copropriétaires, même dans le cadre d'une procédure judiciaire. C'est donc elle qui pourra introduire une demande judiciaire au nom de la copropriété, ou qui pourra la défendre dans le cadre d'une procédure menée contre elle. L'association sera représentée à cette occasion par le syndic de l'immeuble.